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Qu’est-ce que la loi Eckert ?

13 avril 2017

Qu’est-ce que la loi Eckert ?

La loi Eckert est venue compléter le dispositif législatif existant et concerne les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence (contrats qui ne font pas l’objet d’une demande de versement de prestation ou du capital). Elle a pour objectif de protéger les intérêts des clients en facilitant la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et en accélérant le règlement des capitaux. Initiée en novembre 2013 par Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Quelles sont les principales mesures de cette loi ?


· La revalorisation post-mortem du capital garanti

La loi prévoit une revalorisation du capital garanti, à un taux minimum fixé par décret. Cette revalorisation intervient désormais à compter de la date du décès de l’assuré et jusqu’à la date de réception des pièces nécessaires au règlement ou le cas échéant jusqu’au dépôt du capital à la Caisse des dépôts et Consignations.

· Délai et modalités relatives aux pièces nécessaires au paiement de la prestation

Depuis le 1er janvier 2016, la loi introduit de nouvelles dispositions pour favoriser le règlement rapide des contrats. L’assureur doit demander au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire.

A réception de l’ensemble de ces pièces justificatives, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le paiement de la prestation. Dans le cas où l’assureur ne respecte pas ce délai de paiement, la loi prévoit des pénalités de retard.


· L'obligation de consultation annuelle du RNIPP étendue

Depuis 2007, les compagnies d'assurance doivent consulter annuellement les données figurant sur le Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de s’informer du décès éventuel de leurs assurés. En cas de décès du titulaire du contrat, les assureurs doivent rechercher activement les bénéficiaires du contrat afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent.

Désormais, chaque année, ces établissements doivent rendre public un certain nombre d’informations concernant les recherches effectuées au cours de l’année (l’encours des contrats concernés, les sommes versées suite à ces démarches, etc.).

D’autre part, les notaires peuvent, lors d’une succession et dans certaines conditions, demander à l’administration fiscale communication des informations figurant sur le fichier Ficovie, qui recense les contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation souscrits. Le patrimoine de leur client décédé peut ainsi être mieux identifié. Ce fichier est mis en place depuis 2016.


· Transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations des capitaux en déshérence

A l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès du titulaire du contrat ou du terme du contrat, les sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, doivent être transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée, quant à elle, d’organiser la publication de l’identité des souscripteurs des contrats dont les sommes lui ont été transférées, afin de faciliter la recherche des contrats non réglés et de protéger le droit des épargnants et bénéficiaires.

Dans le cas où ces montants demeurent non réclamés par leurs titulaires ou par leurs ayants droit (bénéficiaires), à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC, elles sont définitivement acquises à l’État.


· Publication annuelle du bilan prévu par la Loi Eckert

L'arrêté du 24 juin 2016 publié au journal officiel de la République française le 9 juillet 2016 s'inscrit dans la mise en œuvre de la loi « Eckert ». Désormais aux termes de ce texte, les assureurs et les mutuelles ont notamment l'obligation de publier « annuellement sur [leur] site internet (...) ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année », leur bilan de la mise en œuvre de la loi Eckert.

Pour accéder à notre bilan prévu par la loi Eckert cliquez ici.

 

Bon à savoir :

Au moment de la souscription de vos contrats, il est important d’être rigoureux et précis sur les informations que vous communiquez vous concernant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse etc.

Il en est de même pour la rédaction de la clause bénéficiaire. Veillez à être le plus clair et le plus précis possible dans la désignation de vos bénéficiaires afin que l'assureur puisse les retrouver facilement.

Pour en savoir plus, cliquez ici.