Les dates clés de la loi Lagarde
24/10/2011
- Novembre 2008 : début de l'examen parlementaire du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (dite Loi Lagarde).
- 1er juillet 2009 : dispositif préalable à la loi Lagarde, la fiche d'information sur l'assurance emprunteur fait son apparition. Ce document doit être fourni par les établissements bancaires aux futurs emprunteurs afin notamment de les informer sur les différentes garanties qui peuvent être intégrées à l'assurance emprunteur ainsi que sur la possibilité de souscrire l'assurance de leur choix.
- 2 juillet 2010 : La loi portant réforme du crédit à la consommation est publiée au Journal officiel (Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010).
- 1er septembre 2010 : entrée en vigueur de la loi dite « Loi Lagarde »
Qu'est-ce que l'assurance des emprunteurs ?
L'assurance des emprunteurs est une assurance temporaire, limitée à la durée d'un emprunt, qui garantit le remboursement d'un prêt en cas de décès. Elle est le plus souvent complétée par des garanties d'assurance de personnes couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et éventuellement de perte d'emploi.
L'assurance des emprunteurs s'applique à des crédits souscrits lors de l'achat d'un bien immobilier, d'une voiture ou encore lors de la souscription d'un crédit la consommation.
7,4 milliards d'euros: c'est le montant des cotisations en assurance des emprunteurs en 2009 (sources: FFSA/Gema)
